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Diagnostic immobilier Val de Marne 94, tous les diagnostics immobiliers vente Val de Marne et les diagnostics immobiliers location obligatoires dans le Val de Marne 94

 

 

 

Propriétaire ou bailleur d'un bien en Val de Marne face aux obligations de diagnostics immobiliers vente ou location

 

Quels sont les diagnostics immobiliers vente obligatoires dans le département de Val de Marne, les 7 diagnostics immobiliers vente obligatoires dans le 94

 

Une autre obligation du mesurage de superficie privative de la loi Carrez attend les propriétaires des lots en copropriété mis en vente dans le département de Val de Marne

 

Quels sont les diagnostics immobiliers location obligatoires dans le département de Val de Marne, les 3 diagnostics immobiliers location obligatoires dans le 94

 

En cas de location  dans le département de Val de Marne aussi un mesurage de superficie est obligatoire - le mesurage de superficie habitable imposé par la loi Boutin

 

Tous les diagnostics immobiliers obligatoires dans le département de Val de Marne doivent pour être annexés, être réunis dans le DDT ou le dossier de diagnostic technique

 

 

 



Propriétaire ou bailleur d'un bien en Val de Marne face aux obligations de diagnostics immobiliers vente ou location


  Un propriétaire qui met en vente ou en location son bien dans le département de Val de Marne doit désormais faire face aux diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser par lui et à sa charge. Les diagnostics immobiliers obligatoires dans le département de Val de Marne touchent tous les problèmes ou risques qu'une habitation peut représenter soit par sa position géographique (diagnostic termites ou diagnostic ERNT), soit par la vétusté de ses installations (diagnostic électrique et le diagnostic gaz), soit par la date de construction du bien en Val de Marne ( diagnostic plomb et diagnostic amiante).

  Un autre diagnostic immobilier doit informer le nouveau propriétaire ou le locataire sur les performances énergétiques du bien ou encore sur l'impact négatif de la consommation énergétique du bien sur le climat et l'environnement, il s'agit du diagnostic immobilier vente et location DPE ou le diagnostic de performance énergétique.

 



Quels sont les diagnostics immobiliers vente obligatoires dans le département de Val de Marne, les 7 diagnostics immobiliers vente obligatoires dans le 94


  Le propriétaire qui met en vente bien dans le département de Val de Marne 94 devra effectuer sous certaines conditions les 7 diagnostics immobiliers obligatoires: diagnostic gaz ou l'état d'installation intérieure de gaz (condition: que l'installation intérieure de gaz soit réalisée depuis plus de 15 ans), diagnostic électrique (condition: que l'installation électrique soit réalisée depuis plus de 15 ans), diagnostic termites (condition: que le bien en question se trouve dans une zone délimitée par arrêté préfectoral comme infestée par des termites), diagnostic plomb ou CREP (condition: que le bien soit construit dans le département de Val de Marne avant le 01 janvier 1949), diagnostic amiante (condition: que le bien soit construit en Val de Marne avant le 01 juillet 1997), diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques (condition: que le bien se trouve dans une zone délimitée et couverte par un PPR ou le plan de prévention des risques naturels et technologiques) et le diagnostic DPE ou le diagnostic de performances énergétiques (obligatoire pour tous les biens à usage d'habitation).

 



Une autre obligation du mesurage de superficie privative de la loi Carrez attend les propriétaires des lots en copropriété mis en vente dans le département de Val de Marne
 

  En plus des 7 diagnostics immobiliers vente obligatoires, une autre obligation attend un propriétaire de Val de Marne souhaitant mettre en vente un lot en copropriété ou une partie d'un lot en copropriété, il s'agit en effet du mesurage de superficie privative ou mesurage de superficie Carrez appelée ainsi selon la loi Carrez qui justement a imposé ce mesurage de superficie privative. La Carrez protège donc les acquéreurs des lots en copropriété en Val de Marne qui désormais ne peuvent plus être trompés sur la superficie exacte et donc sur la valeur réelle du logement qu'ils s'apprêtent à acquérir.

 



Quels sont les diagnostics immobiliers location obligatoires dans le département de Val de Marne, les 3 diagnostics immobiliers location obligatoires dans le 94


  Les bailleurs de Val de Marne ne sont pas à l'abri des diagnostics immobiliers obligatoires et doivent sous certaines conditions s'acquitter des trois diagnostics immobiliers obligatoires notamment pour informer le futur locataire sur les risques naturels et technologiques dont le bien proposé en location dans le Val de Marne est exposé (diagnostic ERNT qui est obligatoire si la commune de Val de Marne est couverte par un PPR ou plan de prévention des risques naturels et technologiques). Si le bien construit en Val de Marne proposé à la location a été construit avant le 01 janvier 1949 le bailleur devra effectuer le diagnostic plomb ou CREP (constat de risques d'exposition au plomb). Dans tous les cas de mise en location d'un bien à usage d'habitation en Val de Marne le troisième diagnostic immobilier location est obligatoire, il s'agit du diagnostic DPE ou le diagnostic de performance énergétique visant à informer le locataire sur les performances énergétiques du bien ou encore sur l'impact néfaste de la consommation énergétique du logement sur le climat.

 



En cas de location  dans le département de Val de Marne aussi un mesurage de superficie est obligatoire - le mesurage de superficie habitable imposé par la loi Boutin

  Effectivement une autre obligation attend les propriétaires mettant en location un bien dans le département de Val de Marne, il s'agit du mesurage de superficie habitable rendu obligatoire par la loi Boutin. La loi Boutin ne concerne en Val de Marne que les locations à usage d'habitation et de résidence principale et les locations secondaires, temporaires ou saisonnières ne sont donc pas concernées par l'obligation de mesurage de superficie habitable obligatoire par la loi Boutin.

 



Tous les diagnostics immobiliers obligatoires dans le département de Val de Marne doivent pour être annexés, être réunis dans le DDT ou le dossier de diagnostic technique

  Une fois en possession des résultats de tous les diagnostics immobiliers obligatoires en Val de Marne, le propriétaire vendeur ou bailleur ne doit pas les fournir à l'acquéreur ou au locataire de manière individuelle. Les diagnostics immobiliers obligatoires dans le 94 doivent en effet être réunis dans le DDT ou le dossier de diagnostic technique. C'est ensuite ce DDT contenant tous les diagnostics immobiliers qui est à annexer le jour de la signature de la promesse de vente ou à défaut de l'acte authentique de vente (en cas de vente en Val de Marne) ou le jour de la signature du bail d'habitation (en cas de location dans le département de Val de Marne).
 

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