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 Diagnostic amiante Val de Marne, diagnostic amiante 94

 

Diagnostic amiante obligatoire dans le département de Val de Marne, bilan technique immobilier obligatoire dans le 94

 

 

 

Définition du diagnostic amiante, qu'est ce que le diagnostic amiante dans le département de Val de Marne?

 

Pourquoi le diagnostic amiante est-il important dans le département de Val de Marne, quel est le danger représenté par une exposition à l'amiante dans le 94?

 

Diagnostic amiante est un des 7 diagnostics immobiliers vente obligatoires en Val de Marne 94

 

Quels types de biens sont concernés par le diagnostic amiante obligatoire dans le département de Val de Marne 94?

 

Comment se passe un diagnostic amiante, sur quels éléments du bien porte un diagnostic amiante dans le département 94 (Val de Marne)

 

Quel est le délai de validité d'un diagnostic amiante dans le département de Val de Marne, combien de temps est valable un diagnostic amiante dans le 94?

 

Qui peut effectuer le diagnostic amiante dans le 94, ou trouver le diagnostiqueur amiante certifié dans le département de Val de Marne?

 

Quels sont les risques en cas d'absence de diagnostic amiante obligatoire pour un propriétaire de Val de Marne 94?

 

 

 



Définition du diagnostic amiante, qu'est ce que le diagnostic amiante dans le département de Val de Marne?


  Diagnostic amiante est un diagnostic immobilier obligatoire dans le département de Val de Marne en cas de vente d'un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01 juillet 1997. Ce diagnostic immobilier consiste en recherche d'une présence d'amiante dans les éléments de construction des biens construits avant le 01 juillet 1997, la date d'interdiction définitive de l'utilisation de l'amiante dans le secteur du bâtiment. Diagnostic amiante portera sur des éléments qui divergeront suivant la date de construction du bien, la recherche de l'amiante en Val de Marne revêtant ainsi plus ou moins une forme et cours différents.

 



Pourquoi le diagnostic amiante est-il important dans le département de Val de Marne, quel est le danger représenté par une exposition à l'amiante dans le 94?


  L'amiante est un élément présent dans beaucoup des constructions datant d'avant le 01 juillet 1997, date de l'interdiction de son emploi dans le bâtiment. Dans son état consistant l'amiante n'est pas très dangereux, c'est en effet son effritement et la création de la poussière d'amiante volatile qui représente un danger direct pour la santé. Les occupants d'un bien ou l'amiante est présent dans un état qui permettrait la libération de ces poussières amiantées inhaleront celles-ci et s'intoxiqueront à long terme avec comme conséquences très probables la formation des maladies telles que le cancer des poumons par exemple mais aussi d'autres maladies très graves liées à l'appareil respiratoire. Le diagnostic amiante obligatoire répond ainsi à un problème de santé publique et permet désormais d'éviter des véritables drames et l'exposition des familles entières à la poussière d'amiante et son inhalation.

 



Diagnostic amiante est un des 7 diagnostics immobiliers vente obligatoires en Val de Marne 94

  Diagnostic amiante est en effet un des 7 bilans techniques immobiliers obligatoires à réaliser en cas de vente d'un bien dans le département de Val de Marne sous certaines conditions de position géographique, date de construction du bien ou l'ancienneté de ses installations énergétiques. Diagnostic amiante rejoint ainsi le diagnostic gaz, diagnostic termites, diagnostic plomb, diagnostic électrique, diagnostic DPE ou le diagnostic de performance énergétique et le diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques avec lesquels il constitue le DDT ou le dossier de diagnostic technique. Le diagnostic amiante contenu dans le DDT avec les autres diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente d'un bien dans le département de Val de Marne 94 doit donc être annexé le jour de la signature de l'acte authentique au plus tard. Toutes les charges de la réalisation du diagnostic amiante incombent au propriétaire/vendeur (comme d'ailleurs pour tous les autres diagnostics immobiliers obligatoires en Val de Marne.

 



Quels types de biens sont concernés par le diagnostic amiante obligatoire dans le département de Val de Marne 94?


  Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les types de biens bâtis dans le département de Val de Marne sous condition que la date de leur construction soit antérieure au 01 juillet 1997. Le diagnostic amiante porte ainsi sur la totalité du bien. Dans le cas des ventes des lots en copropriété le diagnostic amiante ne porte que sur les parties privatives du bien, les parties communes étant diagnostiquées par l'administrateur du bien.

 



Comment se passe un diagnostic amiante, sur quels éléments du bien porte un diagnostic amiante dans le département 94 (Val de Marne)


  Un diagnostic amiante ne se passera pas de la même manière suivant les différentes dates de construction du bien. Trois points dans l'histoire législative du diagnostic amiante déterminent précisément les parties du bien à diagnostiquer particulièrement en amiante:

- pour un bien construit en Val de Marne avant le 01 janvier 1980 le repérage de l'amiante est effectué dans les  flocages, calorifugeages et faux-plafonds
- pour un bien construit en Val de Marne avant le 29 juillet 1996 le repérage de l'amiante est effectué dans les  calorifugeages et faux-plafonds
- pour un bien construit en Val de Marne avant le 01 juillet 1997 le repérage de l'amiante est effectué dans les  faux-plafonds  

 



Quel est le délai de validité d'un diagnostic amiante dans le département de Val de Marne, combien de temps est valable un diagnostic amiante dans le 94?


  Le diagnostic amiante obligatoire en Val de Marne a une validité illimitée dans le temps, le résultat du premier bilan technique de l'amiante étant joint à chaque mutation se produisant en Val de Marne.

 



Qui peut effectuer le diagnostic amiante dans le 94, ou trouver le diagnostiqueur amiante certifié dans le département de Val de Marne?


  Trouver diagnostiqueur amiante qu'il vous faut dans le département de Val de Marne n'est pas si difficile à condition d'être conscient qu'un diagnostiqueur amiante ne peut pas procéder à la réalisation d'un diagnostic amiante s'il n'a pas obtenu la certification d'un organisme accrédité par l'état à certifier les diagnostiqueurs amiante. Vérifiez toujours si votre diagnostiqueur amiante de Val de Marne est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

 


 
 Quels sont les risques en cas d'absence de diagnostic amiante obligatoire pour un propriétaire de Val de Marne 94?


   Un propriétaire qui n'effectue pas et donc ne joint pas le diagnostic amiante obligatoire lors de la vente d'un bien construit avant le 01 juillet 1997 ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante et donne l'occasion à l'acquéreur de demander une diminution du prix de la vente ou même l'annulation pure et simple de la vente.
 

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