Diagnostic électricité est un diagnostic technique immobilier obligatoire en cas de vente d'un bien en Val de Marne équipé d'une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans. Le diagnostic électricité est à réaliser par le propriétaire ou son représentant et toutes les charges nécessaire à la réalisation de ce bilan technique obligatoire lui incombent. Réalisé sur la totalité de l'installation électrique, l'état d'installation électrique est obligatoire dans le département de Val de Marne depuis le 01 janvier 2009.
Les installations électriques vétustes sont à l'origine de 4000 électrocutions par an causant plusieurs centaines de morts sans parler que plus d'un tiers d'incendies domestiques sont d'origine électrique. La prévention et la protection des personnes en amont sont donc primordiaux afin de répondre à ce problème de sécurité publique, notamment avec les mesures telles que l'obligation de diagnostic électrique qui informe donc les futurs occupants du bien sur l'état de vétusté de l'installation électrique et donc les dangers que celle-ci peut représenter. Un diagnostic électrique peut même avec ses résultats négatifs pour le propriétaire obliger ce dernier à effectuer les travaux de mise en conformité de l'installation électrique. Le diagnostic électrique répond ainsi vraiment à un problème général de sécurité des occupants des biens en Val de Marne.
L'état d'installation électrique complète effectivement la liste de tous les diagnostics immobiliers obligatoires sous certaines conditions dans le département de Val de Marne 94. Il s'agit en effet des 6 autres bilans techniques immobiliers, à savoir: diagnostic gaz, diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostic termites, diagnostic DPE ou le diagnostic de performance énergétique et le diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques. Le diagnostic électrique est, une fois réalisé, à annexer aux autres diagnostics immobiliers obligatoires avec lesquels il forme d'ailleurs le DDT ou le dossier de diagnostics techniques qui lui, une fois complété est enfin joint le jour de la signature de la promesse de vente ou à défaut le jour de la signature de l'acte authentique.
Tous les types de biens bâtis équipés d'une installation intérieure d'électricité qui a plus de 15 ans sont concernés par le diagnostique électrique obligatoire et les propriétaires de Val de Marne mettant en vente les biens correspondants doivent donc à leur charge faire effectuer cet état d'installation électrique obligatoire. En cas de vente d'un lot en copropriété, le diagnostic électrique ne porte que sur les parties effectivement privatives du bien. Le diagnostic électrique des parties communes est effectué par le Syndic ou l'Administrateur des biens.
Lors d'un diagnostic électrique la totalité de l'installation d'électricité est inspectée, à partir du tableau de commande générale avec les disjoncteurs en passant par l'état des câbles électriques visibles, jusqu'aux socles de prise du courant ou bornes des appareils électriques. Le respect des normes électriques en vigueur est vérifié par le diagnostiqueur électricité de Val de Marne, notamment une mise à terre ainsi que l'existence d'une coupure générale en cas de surchauffe ou surcharge de l'installation électrique. Les circuits internes des appareils électriques ne sont pas diagnostiqués en électricité et ne sont donc pas concernés par le diagnostic électrique obligatoire. En fin du diagnostique électrique ce dernier est daté et signé par les deux parties - le diagnostiqueur électrique et le propriétaire/vendeur donneur d'ordres.
Le diagnostic électrique a une validité de 15 ans dans le département de Val de Marne ce qui signifie qu'à la date de signature de l'acte authentique au plus tard le diagnostic électrique doit avoir été réalisé depuis moins de 15 ans pour être valable.
Seulement un diagnostiqueur électrique certifié par un organisme accrédité par l'état à certifier les diagnostiqueurs électriques peut procéder aux diagnostics électriques dans le département de Val de Marne 94. Ce diagnostiqueur électrique doit d'ailleurs être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Le propriétaire qui a failli à son obligation du diagnostic électrique en Val de Marne lors de la mise en vente d'un bien équipé d'une installation intérieure d'électricité qui a plus de 15 ans ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante et permet à l'acquéreur à réclamer une diminution du prix de la vente et dans certains cas l'annulation pure et simple de la vente
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