Diagnostic plomb, appelé également le CREP (Constat de Risques d'Exposition au Plomb) est un diagnostic immobilier obligatoire à réaliser en Val de Marne par le propriétaire qui met en vente ou en location un bien construit avent le 01 janvier 1949 (date d'interdiction d'usage du plomb dans les constructions).
Le CREP vente ou CREP location consiste donc à rechercher les traces d'une éventuelle présence du plomb dans les revêtements du bien (peintures), l'élément des constructions des biens où le plomb a été beaucoup utilisé jusqu'à son interdiction en 1949. Le diagnostic plomb ou le CREP doit être réalisé par
et à la charge du propriétaire et annexé aux autres diagnostics immobiliers vente ou location obligatoires dans le département de Val de Marne 94.
Le plomb est un élément qui a été beaucoup utilisé dans les constructions dans le département 94, notamment pour ses qualités isolatrices, avant que les pouvoirs publics réalisant la toxicité du plomb ne l'ont interdit définitivement dans le secteur de la construction en janvier 1949. Un contact direct avec le plomb représente en effet un très grand risque de développement des maladies qu'on regroupe sous le nom de saturnisme. Les habitants de Val de Marne les plus exposés et les plus vulnérables aux dangers du saturnisme sont les enfants et les femmes enceintes. Le besoin d'une protection et de prévention
notamment sous forme d'une information en temps et en heure d'une présence éventuelle du plomb dans le bien a été don plus que nécessaire aussi bien dans le département de Val de Marne, mais aussi dans tout le reste de la région l'Ile-de-France et le reste de la France. Le diagnostic plomb ou le CREP
répond ainsi à un véritable problème de Santé Publique.
CREP ou le diagnostic plomb est effectivement un des 7 diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente d'un bien en Val de Marne construit avent le 01 janvier 1949. Sous certaines conditions les autres diagnostics immobiliers obligatoires sont diagnostic gaz, diagnostic amiante, diagnostic termites, diagnostic électrique, diagnostic DPE ou le diagnostic de performance énergétique et le diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques. CREP ou le constat de risques d'exposition au plomb forme avec tous les autres bilans techniques immobiliers obligatoires en Val de Marne le DDT vente ou le dossier de diagnostics techniques qui doit être annexé le jour de la signature de promesse de vente ou au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente.
Désormais le secteur de location est également concerné par le diagnostic plomb ou le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) et tous les bailleurs souhaitant mettre en location un bien construit avant le 01 janvier 1949 doivent désormais annexer un diagnostic plomb à la signature du bail d'habitation.
Diagnostic plomb location rejoint ainsi le diagnostic ERNT location ou l'état des risques naturels et technologiques et le diagnostic DPE location ou le diagnostic de performance énergétique. Le propriétaire doit ensuite réunir ses trois diagnostics immobiliers location obligatoires dans le département de Val de Marne dans le DDT location ou le dossier de diagnostics techniques location qui est à annexer le jour J, à savoir le jour de la signature du bail d'habitation.
Le diagnostiqueur plomb de Val de Marne va en effet inspecter la totalité des revêtements du bien à l'aide d'un appareil à rayon infrarouges capable de détecter une présence du plomb même sous plusieurs couches de peinture "saine". Le diagnostiqueur établit donc un barème du degré de présence
du plomb mais aussi de la dégradation des revêtements le contenant. En cas d'une concentration du plomb intolérable due notamment à une forte dégradation des revêtements qui s'effrite, tombe en morceau etc., le propriétaire doit sans tarder procéder aux travaux très lourds pouvant même nécessiter la
destruction d'une partie du bien. Une fois le diagnostic plomb terminé, le constat de risques d'exposition au plomb est signé par le diagnostiqueur plomb et le propriétaire/ bailleur ou son représentant donneur d'ordres.
Le délai de validité d'un CREP en cas de vente dans le département de Val de Marne est de 1 an et de 6 ans pour un CREP location.
Pour savoir comment choisir le diagnostiqueur immobilier plomb pour effectuer son CREP obligatoire en Val de Marne, il faut savoir que la condition pour un professionnel de diagnostics immobiliers du 94 à effectuer les diagnostics plomb est l'obtention d'une certification délivrée par un organisme accrédité par Etat à certifier les experts en diagnostic plomb de Val de Marne. Vérifiez toujours si votre diagnostiqueur immobilier plomb est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Le propriétaire d'un bien mis en vente ou en location en Val de Marne qui est construit avant le 01 janvier 1949 qui ne fournit pas le Diagnostic plomb le jour de la signature de l'acte authentique pour une vente et le jour de la signature du bail d'habitation pour une location ne pourra pas s'exonérer de la garantie des
vices cachés postérieurement au transfert de propriété. Autre conséquence est la demande plus que probable de diminution du prix de vente de la part de l'acquéreur qui peut s'il le souhaite demander également une annulation de la vente.
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