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 Etat des risques naturels Val de Marne, état des risques naturels 94

 

 

Diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques diagnostic immobilier obligatoire dans le département de Val de Marne 94

 

 

 

Diagnostic ERNT c'est quoi, définition d'un état des risques naturels et technologiques en Val de Marne

 

Pourquoi un ERNT est-il important dans le département de Val de Marne, quel est l'intérêt d'un diagnostic d'état de risques naturels et technologiques dans le département 94?

 

Diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques est un des 7 diagnostics immobiliers vente obligatoires dans le département de Val de Marne 94

 

L'état des risques naturels et technologiques est un des diagnostics immobiliers location obligatoires dans le département de Val de Marne

 

Comment remplir un formulaire ERNT pour un bien éligible diagnostic ERNT dans le département de Val de Marne?

 

Qui peut remplir l'ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques pour un bien éligible dans le département de Val de Marne

 

Quels sont les risques en cas d'absence d'ERNT ou du diagnostic ERNT dans une commune de Val de Marne couverte par un PPR?

 

 

 

 

 

 



Diagnostic ERNT c'est quoi, définition d'un état des risques naturels et technologiques en Val de Marne


  L'état des risques naturels et technologiques est un bilan technique immobilier obligatoire en cas de vente ou de location d'un bien dans le département de Val de Marne si le bien objet de la vente ou de la location se trouve dans une commune de Val de Marne couverte par un PPR ou le plan de prévention des risques naturels et technologiques. Ce sont en effet les arrêtés préfectoraux qui délimitent certaines zones comme zones à risque de catastrophe naturelle ou technologique et dès lors en cas de mise en vente ou de location d'un bien à l'intérieur d'une de ces zones, un diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques est obligatoire avant toute mise en vente ou de location d'un bien. L'établissement d'ERNT doit être effectué par le propriétaire et à sa charge.

 



Pourquoi un ERNT est-il important dans le département de Val de Marne, quel est l'intérêt d'un diagnostic d'état de risques naturels et technologiques dans le département 94?


  Les catastrophes naturelles de ces dernières années comme la tempête Xyntia, grande tempête de 1999 du nord de la France ou encore toutes dernières inondations dans le Var, mais aussi technologiques avec la catastrophe d'AZF de Toulouse notamment ont fait démontrer un réel besoin de prévention et de protection des futurs acquéreurs ou locataires des biens situés dans les zones à risques naturels et technologiques. Informer l'acquéreur ou le locataire de Val de Marne sur les risques précis qu'une catastrophe naturelle ou technologique puisse se produire dans la localité géographique du bien.  Le diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques répond ainsi à un véritable besoin de protection et de l'information sur les risques naturels et technologiques encourus par les propriétaires et les locataires de Val de Marne.

 


 
Diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques est un des 7 diagnostics immobiliers vente obligatoires dans le département de Val de Marne 94


  Si vous êtes propriétaire souhaitant mettre en vente un bien dans une commune de Val de Marne qui ferait partie d'une zone délimitée par arrêté préfectoral et couverte par un PPR ou le plan de prévention des risques naturels et technologiques, vous allez devoir, sous réserve que certaines conditions sont réunies, réaliser 7 diagnostics immobiliers vente obligatoires: le diagnostic ERNT bien sûr mais aussi le diagnostic gaz, diagnostic électrique, diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostic termites etle diagnostic DPE ou le diagnostic de performance énergétique. Comme d'habitude le diagnostic d'état
des risques naturels et technologiques  doit rejoindre tous ses bilans techniques immobiliers obligatoires dans le département de Val de Marne 94 dans le DDT vente ou le dossier de diagnostics techniques obligatoires qui sera donc annexé aux autres documents concluant le vente au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique.

 



L'état des risques naturels et technologiques est un des diagnostics immobiliers location obligatoires dans le département de Val de Marne


  Le diagnostic ERNT est également obligatoire en cas de mise en location d'un bien se trouvant dans une zone de Val de Marne 94 couverte par un PPR ou le plan de prévention des risques naturels et technologiques. Le bilan technique ERNT rejoint dans le DDT location ou le dossier de diagnostic technique location les deux autres diagnostics immobiliers obligatoires, à savoir le diagnostic DPE ou le diagnostic de performance énergétique et le diagnostic plomb ou CREP.
  Le DDT contenant tous ces diagnostics immobiliers location obligatoires dans le département de Val de Marne est à annexer à la signature du bail d'habitation.

 



Comment remplir un formulaire ERNT pour un bien éligible diagnostic ERNT dans le département de Val de Marne?


  Tout d'abord nous tenons à vous avertir que malgré le fait que la loi vous autorise à effectuer et remplir vous-même l'ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques obligatoire dans le département de Val de Marne, ceci est déconseillé, notamment en raison d'une grande possibilité d'erreur et la totale responsabilité de cette erreur vous incombant postérieurement au transfert de propriété. Faire appel à un professionnel du diagnostique ERNT de Val de Marne s'avère plus judicieux, notamment en raison de transfert de toute responsabilité d'une erreur éventuelle au professionnel du diagnostic ERNT qui est d'ailleurs toujours comme la loi l'oblige couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Si vous décidez tout de même de remplir votre ERNT obligatoire en Val de Marne vous devez tout d'abord télécharger le formulaire ERNT sur internet. Ensuite après avoir renseigné les coordonnés exactes du bien, le propriétaire ou la personne procédant à l'établissement doit se reporter sur les indications du PPR dont la commune de Val de Marne ou se trouve le bien est couverte. Il s'agit en effet de préciser exactement les dangers naturels technologiques ou encore danger de sismicité dont le bien est par sa position géographique exposé.

 



Qui peut remplir l'ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques pour un bien éligible dans le département de Val de Marne


  L'appel systématique à un professionnel certifié de diagnostic immobilier ERNT de Val de Marne n'est pas obligatoire et le propriétaire peut procéder à l'établissement d'ERNT concernant son bien lui-même ce qui est toutefois déconseillé pour des raisons invoquées ci-dessus.

 



Quels sont les risques en cas d'absence d'ERNT ou du diagnostic ERNT dans une commune de Val de Marne couverte par un PPR?


  Le propriétaire ou bailleur qui ne réalise pas et donc ne fournit pas le diagnostic ERNT en cas de vente ou de location d'un bien se trouvant dans une commune de Val de Marne couverte par un PPR ou le plan de prévention des risques naturels et technologiques ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante postérieurement au transfert de propriété ou à la signature du bail de location.


 
 

 

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