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 Mesurage Loi Boutin Val de Marne, Loi Boutin 94

 

 

Mesurage de superficie habitable de la loi Boutin obligatoire dans le département de Val de Marne 94, métrage Boutin en cas de location dans le 94 (Val de Marne)

 

 

Qu'est-ce que le mesurage de superficie habitable dans le département de Val de Marne, définition loi Boutin dans le 94

 

Pourquoi le mesurage de superficie habitable est-il important dans le département de Val de Marne 94?

 

Mesurage de superficie habitable de la loi Boutin à joindre avec les autres diagnostics immobiliers location obligatoires en Val de Marne

 

Pour quels types de biens le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin est-il obligatoire dans le département 94 (Val de Marne)

 

Qu'est-ce que la superficie habitable dont le mesurage est imposé par la loi Boutin en cas de location dans le département de Val de Marne?

 

Qui peut effectuer un mesurage de superficie habitable de la loi Boutin dans le département 94(Val de Marne)?

 

Quels sont les litiges possibles lors d'un mesurage de superficie habitable de la loi Boutin dans le département de Val de Marne?

 

 



Qu'est-ce que le mesurage de superficie habitable dans le département de Val de Marne, définition loi Boutin dans le 94


  Tout bailleur qui met en location un bien à usage d'habitation et de résidence principale doit effectuer un mesurage de superficie habitable de son bien et joindre le résultat de ce mesurage aux autres documents obligatoires à annexer avant la conclusion d'un bail d'habitation dans le département de
Val de Marne. Le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin est à faire par et à la charge du bailleur qui doit fournir le résultat du métrage Boutin au locataire au plus tard le jour de la signature du bail d'habitation. En cas de location d'un lot en copropriété en Val de Marne 94, le mesurage de superficie habitable ne portera que sur les parties effectivement privatives du lot, le mesurage de la superficie des parties communes étant pris en charge par l'administrateur du bien.

 



Pourquoi le mesurage de superficie habitable est-il important dans le département de Val de Marne 94?


  En location encore plus que dans le vente, les situations des surfaces habitables indiquées largement surestimées lors de la signature des baux d'habitation par les bailleurs de Val de Marne peu scrupuleux étaient trop fréquentes et la législation se devait d'agir dans un sens de l'information et de protection du locataire en rendant obligatoire un mesurage de superficie habitable avant toute conclusion d'un bail d'habitation dans le département 94(Val de Marne). Le locataire de Val de Marne est ainsi grâce à la loi Boutin mieux protégé et mieux informé sur les caractéristiques exactes du bien qu'il se prépare à louer, notamment sur la surface habitable exacte du bien, élément essentiel dans la détermination du prix du loyer pour un bien en Val de Marne.

 



Mesurage de superficie habitable de la loi Boutin à joindre avec les autres diagnostics immobiliers location obligatoires en Val de Marne


  Même si un mesurage immobilier obligatoire tel que le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin  n'est pas un diagnostic immobilier à proprement parler, son annexion aux autres documents concluant le contrat de location est obligatoire dans le département de Val de Marne. Le résultat du mesurage de superficie habitable n'est donc pas à inclure dans le DDT location ou le dossier de diagnostic technique location contenant les trois diagnostics immobiliers location obligatoires (diagnostic DPE ou le diagnostic de performance énergétique, diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques et le diagnostic plomb ou CREP (constat de risques d'exposition au plomb). Le résultat de ce mesurage de superficie habitable doit malgré tout être présent et donc être fourni au nouveau locataire au même moment que le DDT et le bail de location dans le département de Val de Marne.

 




 Pour quels types de biens le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin est-il obligatoire dans le département 94 (Val de Marne)


   Le mesurage de superficie habitable rendu obligatoire par la loi Boutin est obligatoire en cas de mise en location d'un bien à usage d'habitation et de résidence principale exclusivement. Tous les types de biens sont donc concernés en Val de Marne par la loi Boutin, aussi bien les maisons que les appartements.
  Les résidences secondaires, locations temporaires ou saisonnières en Val de Marne ne sont donc pas concernés par la loi Boutin. Les locaux tertiaires ne sont pas non plus concernés par l'obligation de mesurage de superficie Boutin.

 


 
 
Qu'est-ce que la superficie habitable dont le mesurage est imposé par la loi Boutin en cas de location dans le département de Val de Marne?


   Dans le département de Val de Marne, le reste de la région de l'Ile-de-France et le reste de la France, la surface habitable est définie par l'article R. 111-2 du CCH (code de la construction et de l'habitation)
 
  La surface habitable d'un bien représente donc la surface de plancher construite, une fois déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, embrasures de portes et de fenêtres et les gaines. Pour définir le volume habitable total correspond ainsi aux surfaces habitables
 ainsi mesurées qu'on multipliera par les hauteurs mesurées sous les plafonds.
 Lors du mesurage de superficie habitable de la loi Boutin en Val de Marne on ne tient pas compte de la superficie des combles non aménagés, caves, garages, terrasses, loggias, sous-sols, remises, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements. En ce qui concerne les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre elles ne sont pas non plus mesurées.

 


 
 Qui peut effectuer un mesurage de superficie habitable de la loi Boutin dans le département 94(Val de Marne)?


  Le bailleur lui-même peut effectuer le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin ce qui reste tout de même déconseillé en cas de responsabilité totale  subi par ce dernier en cas d'erreur dans le mesurage. Malgré cela, un appel systématique obligatoire à un professionnel expert en diagnostics et
mesurages immobiliers n'est pas obligatoire en Val de Marne pour effectuer un mesurage de superficie habitable de la loi Boutin.

 



Quels sont les litiges possibles lors d'un mesurage de superficie habitable de la loi Boutin dans le département de Val de Marne?


  A l'instar de ce qui existe déjà en cas de vente avec la Loi Carrez, si la superficie Loi Boutin indiquée dans le contrat de location est inférieure de + de 5 % de la superficie réelle mesurée par le locataire, le locataire pourra demander une minoration du coût de son loyer proportionnelle au nombre de mètres carrés surestimés.


 

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