Accueil > Surface Loi Carrez

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

 Mesurage Loi Carrez Val de Marne, Loi Carrez 94

 

 

Loi Carrez dans le département de Val de Marne, mesurage de superficie privative Carrez en Val de Marne 94

 

 

Mesurage de superficie Carrez, définition du mesurage de superficie privative rendu obligatoire par la loi Carrez

 

Pourquoi le mesurage de superficie Carrez est-il important, quel est l'intérêt du métrage Carrez dans le département de Val de Marne 94?

 

Mesurage de superficie privative de la loi Carrez, pas un diagnostic immobilier mais obligatoire en Val de Marne en cas de vente d'un lot en copropriété

 

Qu'est-ce que la superficie privative de la loi Carrez dans le département de Val de Marne?

 

Quelle est la différence de la superficie privative de la loi Carrez et de la superficie habitable de la loi Boutin dans le département de Val de Marne?

 

Qui peut effectuer le mesurage de superficie Carrez, métrage obligatoire selon la loi Carrez en cas de vente d'un lot en copropriété en Val de Marne?

 

Quels sont les litiges possibles lors d'un métrage de superficie Carrez en Val de Marne 94?

 

 

 



Mesurage de superficie Carrez, définition du mesurage de superficie privative rendu obligatoire par la loi Carrez


  Tous les propriétaires de Val de Marne qui mettent en vente un lot (ou une partie d'un lot) en copropriété doivent avant la signature définitive de l'acte de vente effectuer le mesurage de superficie effectivement privative de ce lot et joindre le résultat de ce mesurage au moment de la conclusion de la transaction.
  Le mesurage de superficie Carrez est donc effectué par et à la charge du propriétaire/vendeur de Val de Marne. Le mesurage de superficie Carrez ne concerne que les parties effectivement privatives du lot et ne porte pas sur les parties communes du bien.

 



Pourquoi le mesurage de superficie Carrez est-il important, quel est l'intérêt du métrage Carrez dans le département de Val de Marne 94?


  Le mesurage de superficie Carrez est une obligation de la loi dans le département de Val de Marne qui répond à un besoin de l'information plus précise possible de l'acquéreur d'un lot en copropriété sur la surface exacte privative de ce dernier, afin de ne pas se retrouver tromper sur la valeur réelle du logement.
  On a en effet trop souvent assisté dans le département de Val de Marne aux transactions où la superficie privative a été délibérément exagérée par le propriétaire dans un but d'augmentation artificielle de la valeur du logement trompant ainsi on toute connaissance de cause l'acquéreur ce qui était donc manifestement hautement préjudiciable pour ce dernier. La loi Carrez répond ainsi à un besoin moral et un besoin de protection des acquéreurs de lots en copropriété dans le département de Val de Marne qui peuvent désormais acheter  en toute tranquillité sans risque de mauvaises surprises.

 



Mesurage de superficie privative de la loi Carrez, pas un diagnostic immobilier mais obligatoire en Val de Marne en cas de vente d'un lot en copropriété


  Mesurage de superficie Carrez n'est pas un des diagnostics immobiliers obligatoires en Val de Marne (diagnostic gaz, diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostic termites, diagnostic électrique, diagnostic DPE ou diagnostic de performance énergétique et le diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques), mais est tout de même une obligation immobilière devant être annexée le jour de la signature de l'acte authentique de vente au plus tard.
  Attention le mesurage de superficie privative de la loi Carrez ne doit pas être fourni à l'intérieur du DDT ou du dossier de diagnostics techniques contenant tous les diagnostics immobiliers obligatoires en Val de Marne, mais séparément.

 



Qu'est-ce que la superficie privative de la loi Carrez dans le département de Val de Marne?


  La superficie privative dont le mesurage est obligatoire selon la loi Carrez est la superficie des planchers des locaux clos et couverts en déduisant les surfaces occupées par les murs, cages d'escaliers, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Lors du mesurage Carrez on ne prend pas en compte les surfaces des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

  Autres exceptions sont là également avec des lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 qui ne sont pas concernés par le calcul de la superficie privative (il peut s'agir d'une chambre de bonne par exemple. Pour finir la superficie de la loi Carrez n'est pas celle des caves, garages, boxes privatifs, places de parking ou encore des greniers non aménageables.




Quelle est la différence de la superficie privative de la loi Carrez et de la superficie habitable de la loi Boutin dans le département de Val de Marne?


  Le terme habitable a toute son importance dans la comparaison de deux surfaces, surface Carrez et surface Boutin. Alors que la superficie Carrez comprend la totalité des pièces privatives du bien y compris les vérandas, la superficie habitable de la loi Boutin insiste sur le sens même du mot habitable et ne
considère donc pas la surface des vérandas ou des terrasses comme obligatoires lors d'un mesurage en Val de Marne.

 



Qui peut effectuer le mesurage de superficie Carrez, métrage obligatoire selon la loi Carrez en cas de vente d'un lot en copropriété en Val de Marne?


  Le mesurage de superficie privative de la loi Carrez peut être réalisée par un professionnel du mesurage immobilier de Val de Marne ce qui n'est pas obligatoire par la loi comme c'est le cas avec la plupart de diagnostics immobiliers obligatoires dans le département de Val de Marne. Le mesurage de superficie privative de la loi Carrez peut être effectué par le vendeur qui prendra alors dans ce cas toute la responsabilité en cas d'erreur.

 



Quels sont les litiges possibles lors d'un métrage de superficie Carrez en Val de Marne 94?


  Si le vendeur omet complétement à renseigner la superficie Carrez dans l'acte de vente, l'acheteur est en mesure, dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la signature de l'acte authentique de vente de demander la nullité de l'acte de vente.
  Si par contre la superficie privative Carrez réelle du bien s'avère lors d'un métrage Carrez effectué par l'acquéreur postérieurement à la vente inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur est en mesure, toujours dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie Carrez mesurée et indiquée en trop.
  Enfin si la superficie Carrez mesurée postérieurement à la vente est supérieure à celle notifiée dans l'acte authentique, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucune éventuelle augmentation du prix de la vente par le vendeur qui a donc tout à perdre s'il ne prend pas au sérieux l'obligation du mesurage de superficie privative de la loi Carrez dans le département de Val de Marne.


 

Diagnostic immobilier Val de Marne

Diagnostic immobilier 94
Expert en bâtiment 94
Expert en bâtiment Val de Marne

 

Copyright © 2005 - 2019 - Dimexbat | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Gîte La Cigale Rouge : 6 à 8 personnes dans le Vaucluse
Location semaine ou week-end
Gîte tout confort avec piscine
eurofins
Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux